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Information : des retards sur les livraisons peuvent être engendrés suite à la grève des prochains jours
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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société BRINDILLES SA au capital de 42 690 euros, dont le siège social est 6 rue Beffroy - 92200 Neuilly-sur-Seine, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 501 152 839 ci-après dénommée BRINDILLES et d'autre part, par toute personne physique souhaitant procéder à un achat via le site Internet de BRINDILLES dénommée ci-après " Le Client ".

1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre BRINDILLES et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de BRINDILLES.

Toute commande effectuée par le biais du présent site (et quelle que soit le mode de commande) implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par BRINDILLES.
BRINDILLES se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
Les conditions générales de vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des articles.

2 - Caractéristiques des articles

Les articles offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de BRINDILLES.fr.

Disponibilité

BRINDILLES honore les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles.
Lorsqu'il y a une indisponibilité sur un produit commandé, le Client en est informé par courrier électronique ou sur le bon de livraison des produits expédiés dans le cas d'une commande de plusieurs articles. BRINDILLES ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée.

Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Seule la rupture définitive d'un article chez nos fournisseurs entraine la suppression de celui-ci de notre offre de vente.
BRINDILLES retirera alors dans les meilleurs délais ce(s) article(s) de son catalogue. BRINDILLES ne pourra en être tenu responsable et cela ne pourra pas donner un droit de poursuite au profit du Client.
Dans le cas d'indisponibilité et de rupture de stock, le Client pourra demander à se faire rembourser.

Descriptif

Le descriptif des articles (photographies, informations, caractéristiques.. ...) qui figure au catalogue est le plus fidèle possible. Chaque fiche produit est rédigée à partir des informations fournies par le fabricant ou le fournisseur du produit, et présente les caractéristiques essentielles du produit conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation. Aussi, BRINDILLES ne pourra être tenue responsable en cas de différence de présentation à la livraison résultant d’une modification d’emballage par le fabricant  ou le fournisseur, cette différence n’affectant pas le contenu et les caractéristiques du produit.
Le remplacement ou le remboursement du ou des article(s) ne pourra avoir lieu qu'en cas d'erreur substantielle.

3 - Prix

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros,  tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.
Les tarifs des fournisseurs de BRINDILLES étant en constante évolution, les prix affichés sur le site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande ou le jour d’expédition de l’abonnement contracté par le client sur le site sera le seul applicable à l'acheteur.

Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraisons, des éventuels frais d’emballage, d’éventuelles offres promotionnelles et réductions personnelles, indiqués avant la validation finale de la commande.

Les Ventes Privées organisées par BRINDILLES comportent des articles aux prix avec un caractère privé, accessibles uniquement aux clients identifiés sur le site web.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros.
Les remises de type pourcentage ne sont pas cumulables entre-elles.

4 - Zone géographique

Les frais de port forfaitaires, affichés sur le site de BRINDILLES, sont applicables pour des livraisons relatives à une zone comprenant :

  • La France métropolitaine et la Corse
  • La Belgique
  • La Suisse
  • Le Luxembourg
  • Espagne

Les frais de port pour une livraison en dehors des zones cités ci-dessus sont intégralement à la charge du client, au prix réel, selon le poids des articles commandés plus emballage.

5 - Commandes

Le Client peut passer commande par :

  • Internet, sur le site www.brindilles.fr
  • L'acheteur, qui souhaite passer commande par internet doit obligatoirement :
  1. Indiquer toutes les coordonnées demandées en créant ou non un compte client ;
  2. Constituer un « panier » en ligne en sélectionnant tous les produits choisis ;
  3. Prendre connaissance des présentes conditions générales de vente ;
  4. Valider sa commande après l'avoir vérifiée ;
  5. Effectuer le paiement dans les conditions prévues.
  • Téléphone, en appelant le Service Client : 01 69 92 19 20
  • Courrier : BRINDILLES - Service client- Brindilles chez L4 Logistics - Bâtiment 2 Cellule 2 - 44 avenue Paul Langevin 91130 Ris Orangis

BRINDILLES communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande.

La confirmation de la commande entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Pour autant, afin de limiter les risques de fraude BRINDILLES peut être amené à effectuer des contrôles relatifs à la validité des paiements effectués.

Dans ce cas, le Client est prévenu par e-mail des documents justificatifs à faire parvenir (par mail ou par courrier) à BRINDILLES pour permettre une validation définitive de sa commande.

BRINDILLES se réserve le droit d'accepter ou de rejeter la commande au regard des documents et de leur réception dans les 48H après leur demande.

Par ailleurs, BRINDILLES se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande relative à un client avec lequel il existerait un litige non réglé. De plus, toute personne qui aurait eu son compte clôturé ne pourra recommander sur le site sans l'autorisation préalable de BRINDILLES.

6 - Rétractation

Le Client bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours, à compter de la livraison de leur commande, pour faire une demande de retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité.


Toute demande de retour parvenue à BRINDILLES au-delà de ce délai de 14 jours, pour quelque raison que ce soit, ne pourra pas être acceptée.
Les articles retournés doivent être neufs et dans leur emballage d'origine.

Pour les articles textiles, ils ne doivent pas avoir été portés, salis ni lavés, et remis correctement pliés dans leur emballage d’origine.

Sont exclus de tout échange ou retour : les produits cosmétiques, les produits alimentaires, les produits d'entretien, sauf ceux scellés non ouverts et dont la date limite de consommation est supérieure à 3 mois.

 

Pour user de son droit de rétraction, le Client peut :

  • se rendre dans la rubrique « Mes retours » dans son compte client ou sur le lien figurant en bas du site : https://www.brindilles.fr/pages/retours-echanges, muni de son numéro de commande
  • renvoyer le formulaire de rétractation téléchargeable ici à contact@brindilles.fr ou par voie postale, en recommandé avec accusé réception, à l'adresse suivante : Brindilles chez L4 Logistics - Bâtiment 2 Cellule 2 - 44 avenue Paul Langevin 91130 Ris Orangis

Les articles doivent être retournés dans les 30 jours.

A réception du retour produits, Brindilles procédera au remboursement de(s) produit(s) uniquement, par le même moyen de payement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf indication spécifique du Client ; seuls les frais de port resteront à la charge du client. Les frais de retour sont eux proposés gratuitement.


7 - Modalités de paiement

Le Client dispose de moyens de paiement offrant une sécurité maximum.

Une commande peut être réglée par :

  • Carte bancaire (carte bleue, Visa, Mastercard):

Les paiements seront réalisés par le biais du système sécurisé Stripe qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées sur l'ordinateur du Client par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transfert sur le réseau. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de lutter contre la fraude à la carte bancaire. La plateforme de paiements stripe  est certifiée conforme au Standard PCI/DSS (Payment Card Industry/ Data Security Standard) par VISA et MasterCard.

Il suffit pour cela que le Client indique dans la zone prévue (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de sa carte sans espace entre les chiffres, sa date de validité, ainsi que les 3 derniers chiffres du pictogramme au dos de la carte.

Le débit de la carte est généralement effectué au moment de l'expédition de votre commande.

  • Chèque en euros, compensable par une banque française, libellé à l'ordre de BRINDILLES.

Attention : en choisissant de payer par chèque, la commande ne sera traitée qu'après encaissement de celui-ci et les délais ne débuteront qu'à partir de ce moment.

Avant de valider le mode de paiement et de poursuivre la commande, le Client est invité à vérifier attentivement l'ensemble des informations inscrites par ses soins dans les zones prévues à cet effet.

Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique. Ainsi des justificatifs d'adresse et d'identité pourront être demandés sur certain type de commande.

Brindilles et Stripe sont les seules destinataires des données en rapport avec les commandes. La non-transmission des données en rapport avec une commande empêche la réalisation et l'analyse de la transaction.

La survenance d'un impayé, au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire, entraînera l'inscription des coordonnées associées à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement.

8 - Frais de port

Les frais de port sont forfaitaires et constituent une participation aux coûts d'expédition.
La zone géographique choisie par le Client peut faire varier le montant de ces frais de port (voir https://www.brindilles.fr/pages/frais-de-port)
Pour chaque commande distincte les frais de port seront dus.

9 - Livraison

La livraison est faite à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut se situer que dans la zone géographique convenue. Pour la France métropolitaine, les livraisons seront confiées à GLS, Colissimo, Mondial Relay, UPS  selon la taille et le poids du colis, et à TNT pour les livraisons en express.

Les Clients sont invités à consulter la rubrique Frais de port : https://www.brindilles.fr/pages/frais-de-port, pour connaître les modes d'expédition, leurs tarifs et les délais associés.

 


Le Client est responsable de l'exactitude des coordonnées de livraison qu'il a enregistrée sur le site.
BRINDILLES ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en terme de retard ou d’erreur de livraison.  Dans ce contexte, si un colis nous était retourné suite à une erreur de coordonnées ou à une quelconque responsabilité du Client, ce colis pourra être réexpédié à l'adresse indiquée par celui-ci après paiement des frais de port au réel (selon le poids du colis, sa destination et le mode d'expédition retenu). Dans le cas où le Client ne souhaiterait pas sa réexpédition et choisit le remboursement de sa commande, il sera déduit de la valeur remboursée les frais de port facturés par le transporteur engagé pour son envoi.

 

Il est de la responsabilité du Client d’inspecter ses colis à réception en présence du livreur et de notifier immédiatement au transporteur et au service client BRINDILLES toutes anomalies constatées : choc, colis endommagés, date de livraison non conforme aux délais du service de livraison. Le Client doit indiquer ses réserves sous forme d'observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature sur le Bordereau de Livraison.

En cas de dommage pendant le transport ou tout doute sur l’intégralité du colis, le client se doit de refuser le colis qui reviendra chez Brindilles. Nous serons alors en mesure de procéder à un dédommagement. 

En cas d'anomalie après le déballage du colis, le Client doit obligatoirement, dans les 3 jours maximum après la date de réception du colis, faire parvenir ses réclamations avec photos au Service Clients de BRINDILLES par mail contact@brindilles.fr.

Toute réclamation formulée en dehors de ce délai pourra être rejetée sans possibilité de recours pour le Client. L'absence de réclamation ou la non-émission de réserves de la part du Client signifie que les articles livrés sont jugés satisfaisants et ne pourront faire l'objet d'aucune contestation ultérieure.

Les délais de transport dépendent du transporteur choisi par le Client et du lieu de livraison.

Dans le cas d'un retard de livraison raisonnable par rapport aux délais annoncés par les transporteurs, le Client doit contacter en priorité le transporteur ou son bureau de distribution dans le cas de La Poste, pour voir si le colis n'est pas en instance. Le cas échéant, le Client peut contacter par téléphone ou par courrier électronique le Service Client afin d'ouvrir un dossier de litige ou d'enquête pour effectuer une recherche du colis.
Il arrive que des colis soient égarés par les transporteurs. Les délais imposés par les transporteurs impliquent que le Client déclare la perte dans les 10 jours suivant la réception de l'avis d'expédition de BRINDILLES. Dans ces conditions, BRINDILLES se charge d'effectuer les réclamations nécessaires auprès du transporteur concerné. Une fois la réclamation et l’ouverture d’enquête effectuées, il peut courir un délai de 3 à 4 semaines pour avoir un retour du transporteur.
Si le colis est retrouvé, ce dernier sera réacheminé immédiatement au domicile du Client. Dans le cas où le colis n'était pas retrouvé, le Client pourra alors demander le renvoi du même produit (dans les délais de disponibilité), aux frais de BRINDILLES, ou le remboursement de la somme versée. Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, BRINDILLES remboursera le montant des produits concernés par la perte du transporteur.

 

Il est à noter qu'en aucun cas BRINDILLES ne procédera à l'échange ou au remboursement des articles avant l'expiration du délai d'enquête et le Client ne pourra pas se retourner sous ce motif contre BRINDILLES.

 Au-delà de dix (10) jours maximum à compter de la date indiquée pour la livraison,  plus aucune réclamation de la part du Client ne sera recevable, c'est-à-dire toute demande d'échange, de remboursement sera rejetée.

Si le CLIENT choisit de se faire livrer à domicile sans contre signature, aucun recours ne sera possible en cas de perte, vol ou non livraison du colis par les services postaux.

10 – Garantie

 

Il est rappelé que tous les produits fournis par le vendeur sont neufs et bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Conformément à l’article L. 217-4 du Code de la consommation et suivants, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.


Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer auprès du Service Client par mail contact@brindilles.fr ou par voie postale, en recommandé avec accusé réception, à l'adresse suivante : Brindilles chez L4 Logistics - Bâtiment 2 Cellule 2 - 44 avenue Paul Langevin 91130 Ris Orangis, dans le délai de trente jours suivant la livraison.

11 - Responsabilité

BRINDILLES, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.brindilles.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de BRINDILLES.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, textes ou visuels. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de BRINDILLES.

13 - Informations contractuelles - Archivage

Les informations relatives à la commande (articles commandés, mode de paiement, adresse de livraison) feront l'objet d'une confirmation par e-mail. BRINDILLES invite ses clients à vérifier ces informations et à les conserver.
De plus, BRINDILLES archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie et preuve fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de BRINDILLES seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

14 - Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.
BRINDILLES se réserve le droit de collecter des informations sur les client y compris en utilisant des cookies. BRINDILLES est, par ailleurs, amené à transférer les coordonnées postales, numéro de téléphone et adresse email de ses Clients à la Poste dans le strict cadre de la réalisation de sa prestation.
Les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 15/02/2008 enregistrée sous le numéro 1282809

15 - Archivage - Preuve

BRINDILLES archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de BRINDILLES. Seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

16 - Règlement des litiges

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le Client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par la société Brindilles.
Le médiateur ainsi proposé est MEDICYS.

La société de médiation peut être contactée par :
* voie électronique : http://www.medicys.fr/
* voie postale : MEDICYS Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice 73, Boulevard de Clichy, 75009 Paris
Conformément à l'article L 152-2 du Code de la consommation, l'une des conditions préalables à l'examen du litige par MEDICYS est la suivante : le client doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du Service client de Brindilles par une réclamation portée par courrier ou courrier électronique.

En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Nanterre (92000)